suNuImmo



Souscrire

suNuImmo est une application web complète de gestion locative et transactions immobilières pour entreprise et professionnel.

Elle gère tous les aspects de la gestion locative en toute simplicité.

Des appels de loyer aux encaissements en passant par les relances et les impayés.

FONCTIONNALITES

Gérer  les visites, les loyers et les mandats de gérance,

Editer et générer les contrats,

Contrôler et suivre les contrats,

Suivre l’activité commerciale,

Allouer les commissionnements,

Répertorier les activités,

Etablir les statistiques sous forme de tableau de bord et de graphiques,

Archiver  l’historique des maintenances,

Définir les bases de données illimités et Sauvegarde journalière,

Gérer les utilisateurs (différents profils, masquer les informations Confidentielles),

SECURITE

suNuImmo, conforme aux standards techniques les plus répandus, tourne sur une plateforme sécurisée (SSL) offrant un niveau de sécurité bancaire.

PARAMETRAGE

 Elle offre aussi un haut niveau de paramétrage et donc une flexibilité maximum. Une connexion internet suffit pour le lancement de votre application.

AVANTAGE

Une gestion administrative simplifiée, distribuée et en temps réel Une valeur ajoutée pour les agents commerciaux et l’administrateur. Un avantage concurrentiel et un gain de temps considérable.

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   SUNUCLOUD

 

CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT

 

 

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les règles d’utilisation de la plateforme SuNuCloud par l’utilisateur, l’internaute ou le mobinaute, ainsi que les obligations de l’éditeur. Ces CGU s’appliquent à l’ensemble des contenus de la plateforme et l’utilisateur s’engage à les respecter sans aucune réserve.

 

Cette acceptation est réputée acquise du fait de son seul accès à la plateforme.

 

Numherit SA est libre de modifier des CGU à tout moment, la présente version est la dernière version à laquelle l’utilisateur doit se référer.

Numherit SA est soumise à une obligation de moyens : Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la plateforme.   

 

La plateforme accessible sur www.sunucloud.com est exploitée dans le respect de la législation de l’OHADA.


ARTICLE 1 Définitions

 

  •  Solutionsdésignent les fonctions opérationnelles des produits NUMHERIT proposées en mode hébergé et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement. 
    •    Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les Données de la base de Données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs; 
    •    Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur («login») que le mot de passe de connexion («password»), communiqués après inscription au service;  
    •    Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet; 
    •    Logiciel désigne tout logiciel fourni par NUMHERIT, l’Editeur- Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées. 
    •    Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par l’Editeur-Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client; 
    •    Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client. 

 

  • Site « suNuCloud » sera désigné ci-après le « Site ».

 

  • Parties : Les Clients et NUMHERIT.

 

  • Bénéficiaires : Toutes personnes désignées par le Client et autorisées à bénéficier d’un profil en vue de l’utilisation de l’(les) application(s) souscrite(s) par le Client.

suNuCloud: La plateforme  en ligne SuNuCloud  permettant d’accéder à un catalogue d’applications informatiques utilisables en ligne accessible via l’URL www.suNuCloud.com

  • Compte suNuCloud: Profil créé par un Client sur le site « suNuCloud » et donnant accès à des ressources informatiques qui ne peuvent être utilisées sans identification. C’est un compte unique pour l’ensemble des services proposés sur le site « suNuCloud ».

 Les Bénéficiaires auront un accès limité au Compte suNuCloud  du Client, en particulier aux fonctions leur permettant d’utiliser les applications pour lesquelles un abonnement a été préalablement souscrit. A chaque Compte correspond un identifiant Client et des identifiants Bénéficiaires (ci-après «log-in identifiant») et des mots de passe personnels.

 

 

Produits: Solutions applicatives disponibles sur le site « suNuCloud » et souscrites par le Client. Les fonctionnalités desdites solutions sont décrites dans les Fiches Produits sur le site « suNuCloud  ».


ARTICLE 2 CONTENU

 

SuNuCloud  propose à ses Clients différents Produits tels que décrits dans les Fiches Produits consultables sur le Site.

 

Pour bénéficier des Produits, les Clients souscrivent un abonnement périodique facturé suivant les modalités et aux prix mentionnés sur le Site.

 

Les présentes conditions ont pour objet d’informer les Clients et de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent souscrire aux Produits.

Le fait d’avoir lu et accepté ces conditions vaudra consentement irrévocable et définitif de la part des Clients concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes ainsi que les informations contenues dans les Fiches Produits afférentes aux Produits souscrits.

 

En cas de non-respect par un Client des présentes Conditions, SuNuCloud  se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au(x) Produit(s).

 

A ce titre, le Client reconnaît avoir accepté le fait  que chaque Fiche Produit complète les présentes conditions et fait partie intégrante de la souscription au Service.

 

NUMHERIT SA  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.

 

Toutes modifications de ces conditions seront portées à la connaissance du Client au sein de son espace privé ou par courrier électronique. Elles entreront en vigueur, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 11-3.

 

 

ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

SuNuCloud  distribue les Produits permettant aux Clients de les utiliser via Internet. Ces Produits, dont la liste n’est pas exhaustive, sont composés :

 

    -  De la mise à disposition du ou des Produit(s) choisi(s) par le Client lors de sa commande;

 

    -  Des mises à jour des Produits commandés;

   -  Les Données du Client sont destinées à être traitées pour les Produits choisis par ce dernier. Elles sont enregistrées en temps réel sur les serveurs de NUMHERIT sous la seule responsabilité du Client. Il n’en reste pas moins que seront réalisées des sauvegardes régulières des Données du Client, hébergées sur les serveurs de NUMHERIT.

 

 ARTICLE 4 MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

Le coût du Service est indiqué sur le Site et rappelé lors de la procédure de souscription au Produit concerné. Il est fonction du ou des Produit(s) choisi(s).

 

SuNuCloud  propose aux clients de souscrire au(x) service(s) sous forme d’abonnement prépayé chaque début de  mois ou pour plusieurs mois à la fois.

 

 

Lors de la première souscription à un Produit, un Compte sur la pateforme  est créé par le Client.

 

Pour la création du compte, le Client devra s’inscrire sur la plateforme. Le client est inscrit si les étapes ci-après se déroulent avec succès :

     -  Renseignement des informations nécessaires à l’inscription

     -  Acceptation des Conditions Générales  d’utilisation de suNuCloud 

    -  mail de validation est envoyé directement à l’adresse du client  et  devra valider la création de son compte en cliquant sur le lien reçu

Les informations fournies par le Client au moment de la création de son Compte sur suNuCloud l’engagent et toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité de NUMHERIT SA  . Après avoir procédé à la souscription et déclaré avoir  valider les conditions contractuelles applicables, le Client reçoit une confirmation par email de son abonnement. Cet email est à conserver précieusement en tant que justificatif d’abonnement au Service. NUMHERIT SA  ne saurait être tenu pour responsables de la non réception de cet email suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par le Client au moment de son inscription.

 

ARTICLE 5 PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix en vigueur par Produit sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en francs CFA hors taxes auxquels devront être ajoutées les taxes applicables en vigueur au jour de l’abonnement puis de la facturation. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, télécommunications et autres, nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Produit ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à la charge du Client.

 

En cas de divergence entre le tarif indiqué au Client lors de son abonnement ou le tarif indiqué sur les pages de présentation des Produits, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur le Site et le tarif en vigueur, le tarif en vigueur prévaudra.

 

SuNuCloud  notifiera au Client tout changement de tarif. Les nouveaux tarifs prendront effet un mois après l’envoi de cette notification.

 

En cas de désaccord de la part du Client sur le nouveau tarif, celui-ci aura la faculté de résilier son abonnement mensuel dans les conditions spécifiées à l’article 11- 3.

 

ARTICLE 6 PAIEMENT – PREUVE DES TRANSACTIONS

Les achats effectués sont enregistrés et regroupés sur le Compte du Client.

Ils sont imputés sur la facture CLOUD du Client dans le lot de ses factures SuNuCloud  émises et payables dans des conditions bien définies, consultables et téléchargeables au niveau de l’espace client « Mon compte » du Site.

 

Le Client est notamment seul responsable de l'utilisation du Service et de son Compte; toute connexion ou transmission de Données effectuées par le Compte du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

 

 ARTICLE 7 ACCES AU PRODUIT CHOISI

Une fois que le Client aura reçu un mail de confirmation de souscription, il a accès au Produit choisi, via la saisie de ses identifiants.

 

Le Client, considéré comme administrateur pourra pour certains Produits, donner l’autorisation à d’autres Bénéficiaires pour accéder au Service en entrant leurs identifiants.

 

Le Client peut accéder à tout moment, 24h sur 24, 7 jours sur 7, au Service, pendant toute la durée de son abonnement.

 

Cet accès à tout moment s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance) nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les opérations de maintenance feront l’objet d’une annonce préalable sur le Site et/ou sur les applications.                 

Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

 

 ARTICLE 8 ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES

 

8-1 LE CLIENT

L’utilisation du Produit est proposée au Client sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions (des conditions figurant sur les Fiches Produits) et des conditions générales d’utilisation de  SuNuCloud.

 

Le Client s’engage à ne faire aucune utilisation du Site et des Produits qui serait susceptible de causer un préjudice à NUMHERIT ou encore qui serait contraire aux présentes conditions.

 

Modes et conseils d’utilisation du Service

Le Client a connaissance de la nature de l’Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Il appartient aux Clients de s’équiper de manière appropriée pour accéder au(x) Produit(s) et de maintenir l’équipement utilisé.

 

Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable des utilisations faites à partir de son Compte, que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.

 

Le Client s’engage à ne pas utiliser le(s) Produit(s) en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et de toutes autres règles ayant force de loi.

 

Le Client s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance des Services par d’autres Clients, à ne pas utiliser le Site pour transmettre de virus, cheval de Troie ou autres programmes nuisibles.

 

NUMHERIT ne contrôle pas la validité des Données intégrées par les Clients dans les Produits, ni des traitements mis en œuvre par ces derniers grâce au Service et aux Produits. Le Client est, et restera, exclusivement et intégralement responsable des Données qu’il saisit, diffuse, télécharge, envoie ou transmet par quelque moyen que ce soit par l’intermédiaire du Service et des Produits. Le Client accepte de garantir à NUMHERIT réclamation ou action d'un tiers fondée sur les Données diffusées, téléchargées, envoyées, transmises ou récupérées par lui grâce aux Produits et indemnisera NUMHERIT et l’Éditeur des conséquences (y compris, sans que cela soit limitatif, les dommages et intérêts, les frais de justice et honoraires d’avocats) de telles demandes, réclamations ou actions à leur encontre.

 

8-2 NUMHERIT

NUMHERIT pour sa part assure la bonne gestion de la souscription au(x) Produit(s), du support et de la facturation conséquente.

MAINTENANCE
NUMHERIT prend en charge l’assistance et la maintenance des Solutions. Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au dimanche de 8 h à 22 h. Les signalements d’anomalie sérieuse doivent être confirmés par email sans délai directement à support ci dessus indiqué.                                                                                        NUMHERIT procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.    

 NUMHERIT ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants : 
•    refus du Client de collaborer avec NUMHERIT dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; 
•    utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; 
•    modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ; 
•    manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; 
•    implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs; 
•    défaillance électronique ; 

FORMATION
Sur demande du Client, NUMHERIT peut fournir à des conditions à définir des prestations de formation.                                                      

 NUMHERIT soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client. 

 

ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 NUMHERIT est propriétaire ou détenteur de ses services et/ou sites web, de ses contenus et de ses bases de Données.

Le Client n'acquiert en application des présentes aucun droit de propriété, ni de licence sur les marques dénominations, logos, bases de Données de NUMHERIT, ni sur ses contenus, ni sur ses signes distinctifs, ni sur ses logiciels ou applicatifs.

 

9.2 Les Produits et toutes les Données et informations sur le Site (notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de Données et programmes téléchargeables) relèvent de la réglementation applicable aux droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés.

Il est interdit au Client de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit les Produits ou de permettre à un tiers, directement ou indirectement, que ce soit par contrat de licence ou autrement, d'utiliser, de reproduire ou de modifier les Produits.

Le Client s’engage à ne pas dévoiler par quelque moyen que ce soit les écrans, fonctionnalités, programmes informatiques et autres caractéristiques des Produits à des tiers. L’Éditeur reconnaît que ces informations sont des informations confidentielles de l’Éditeur. Les mentions concernant les droits de l’Éditeur ou de tiers ou toutes autres mentions de ce type accessibles par le Service ne doivent pas être altérées ou masquées par le Client.

 

9-3 Sous réserve des droits de propriété intellectuelle, NUMHERIT déclare disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la fourniture du Service dans les conditions prévues dans les présentes. NUMHERIT assurera la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle de tiers, notamment d’un brevet ou de droits d’auteur, par les Produits et indemnisera le Client du montant des dommages et intérêts auxquels celui-ci serait condamné par une décision de justice ayant autorité de chose jugée sur la base d’une telle allégation, à condition que le Client (i) ait avisé rapidement NUMHERIT par écrit de l’existence de cette allégation, (ii) s’interdise de conclure tout accord transactionnel avec le tiers sans autorisation préalable.

 

NUMHERIT ne contracte aucune obligation envers le Client lorsque l’allégation résulte de la modification de tout élément des Produits, leur combinaison, leur mise en œuvre ou leur utilisation avec des matériels, logiciels ou Données non fournies par NUMHERIT, ainsi que leur utilisation dans des conditions autres que celles définies par les présentes conditions.

 

Les dispositions du présent article 9-3 définissent l’intégralité des obligations de NUMHERIT en matière de contrefaçon de droits de propriété Intellectuelle de tiers.

 

 ARTICLE 10 ASSISTANCE

Le Client pourra bénéficier d’une Assistance Client s’il a souscrit un abonnement au(x) Produit(s) sur le Site. Les modalités de contact de l’assistance sont décrites dans l’onglet « assistance » du Site. Ces modalités peuvent varier en fonction des Produits et des Éditeurs; elles sont précisées dans les Fiches Produits.

En cas de difficulté d’accès au(x) Produit(s), ou de problèmes liés au paiement, le Client pourra contacter le Service Client de NUMHERIT ou aller dans l’onglet « assistance » du Site. Les modalités de contact du Service Client de NUMHERIT sont décrites dans l’onglet « assistance » du Site.

 

 ARTICLE 11 MODIFICATION, ARRET OU RESILIATION DE L’ABONNEMENT

 

11-1 Modification ou évolution du Service

NUMHERIT se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouveaux Produits, en modifiant les fonctionnalités de certains Produits ou en supprimant certains Produits. Le Client sera informé de toute modification substantielle et/ou défavorable le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut résilier son abonnement au(x) Produit(s), dans les conditions de l’article 11-3 des présentes, sans frais.

 

11- 2 Arrêt définitif du Service

NUMHERIT se réserve le droit à tout moment de procéder à la fermeture du Site, et à l’arrêt définitif du Service. Dans ce cas, NUMHERIT s’engage à informer le Client par email dans un délai raisonnable avant l’arrêt définitif.

 

Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Il appartient au Client de procéder, en amont de cet arrêt, aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant définitivement perdu à compter de la prise d’effet de l’arrêt.

 

11- 3 Résiliation par le Client

Pour les abonnements sans engagement minimum de durée, le Client peut mettre un terme à tout moment à son abonnement. La résiliation peut s’effectuer en ligne, dans la rubrique « Mon Compte » ou depuis l’onglet de gestion du Site ou par l’envoi d’un mail ou courrier au service client suNuCloud. La date d’effet de la résiliation est celle correspondant à l’envoi du mail de confirmation par NUMHERIT.

Le Client dispose de l’accès au(x) Produit(s) jusqu’à la date d’effet de sa résiliation. Lors d’une demande de résiliation le client dispose d’une période de 72 heures pour se raviser. Dans le cas ou le client s’est ravisé durant cette période, il pourra retrouvé ses données en réactivant son abonnement. 

A compter de la prise d’effet de la résiliation, le client aura un accès qui lui permettra uniquement de  consulter ses données   qui resteront récupérables pendant une période de six (6) mois à l’issue de laquelle elles seront supprimées.

Lors de la résiliation, le Client reçoit par email les informations concernant les modalités de récupération du contenu. Il appartient au Client de procéder en amont de la date de suppression du contenu consécutive à la résiliation, aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant définitivement perdu six (6) mois après la date de prise d’effet de la résiliation.

 

ARTICLE 12 REVERSIBILITE
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l’Editeur-Prestataire s’engage à restituer ou détruire, au choix du client, gratuitement à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, les Données (descriptif de la base SQL disponible sur demande auprès du support ou sur http://www.numherit.com lui appartenant sous un format texte (lisible sans difficulté par un éditeur de texte). Cette demande de restitution doit être faite dans les 90 jours maximum qui suivent la fin du contrat. Le Client collaborera activement avec NUMHERIT afin de faciliter la récupération des Données.       

 

 A la demande du Client, NUMHERIT pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.   

                                                                          

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de NUMHERIT en vigueur au moment de la notification de la réversibilité. 

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

Les Données recueillies dans le cadre de la création du Compte sur le Site sont traitées et utilisées par NUMHERIT et dans le cadre de la fourniture du Produit et pour adresser au Client des courriers électroniques d’informations relatifs au Produit.

Conformément à la loi n° 2008-12 relative à la protection des Données à caractère personnel, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par NUMHERIT, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le Site dans la rubrique « Mon compte » ou bien sur le site.

NUMHERIT peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client dans le cadre de réquisitions judiciaires.

En application de la loi n° 2008-12 relative à la protection des Données à caractère personnel, il est précisé que les Données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) recueillies sont obligatoires pour la souscription de l’abonnement, et qu'à ce titre, elles feront l'objet de traitements informatisés dont le responsable est NUMHERIT.

Ces Données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution du Service souscrit, par NUMHERIT, ainsi que les prestataires et des autres partenaires auxquels NUMHERIT est contractuellement lié. Ces Données pourront également être transférées dans des pays tiers pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution du Service souscrit.

Les Clients disposent d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information les concernant. Ils peuvent l’exercer en écrivant à : NUMHERIT SA, 126, Route de l'aéroport Dakar, Sénégal / BP 14410 Dakar (les clients doivent indiquer leurs nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).

Le traitement informatique des Données à caractère personnel des Clients a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel (CDP).

 

 ARTICLE 14 DISPOSITIONS GENERALES

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments sous forme électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Toutes les notifications, réclamations et demandes pourront être notifiées via le formulaire de réclamation disponible dans la rubrique « Contactez-nous » du Site.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux sénégalais.

Les présentes conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Les présentes conditions sont soumises à la loi sénégalaise. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions, compétence exclusive est donnée aux tribunaux compétents de Dakar, y compris en cas de référé.

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